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Code Natinf Crocq Pdf

Interrogation natinf : 161778infractions : ventilation par code natinf. page 7
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D ii - 7 fraude:mise en page 1nature des infractions penales. (natinf) et nombre d'incarcerations pour infractions simples. une infraction au code penal est identifiee par un libelle ( natinf)
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Le crocq - lion1906www.lion1906.com/departements/oise/le-crocq.pdf -
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Eeefeleaeuee services du cabinet laval, le 4 fevrier 2011la nature de finfraction; . le code natinf de pinfraction z . le numero ?iminatriculation du vehicule. en cas dinfraction au code de la route;
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